HAGOPI  ·  MWB DISTRIBUTION SAS

2 Rue Coysevox Bureau 3, 69001 Lyon  ·  SIRET : 900 652 405 00029  ·  TVA : FR 14900652405  ·  info@hagopi.fr  ·  hagopi.fr

Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du 10 septembre 2026  ·  

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MWB DISTRIBUTION SAS, exploitant la marque commerciale HAGOPI, et tout professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle) souhaitant acquérir une prestation via la boutique en ligne hagopi.fr.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux relations entre professionnels. Toute commande passée sur hagopi.fr implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions.

HAGOPI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 : Identification du vendeur

Raison sociale : MWB DISTRIBUTION SAS

Marque commerciale : HAGOPI

Siège social : 2 Rue Coysevox Bureau 3, 69001 Lyon

SIRET : 900 652 405 00029

RCS : Lyon

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 14900652405

Email : info@hagopi.fr

Site : hagopi.fr

Article 2 : Prestations proposées

HAGOPI commercialise les prestations numériques suivantes :

- Site vitrine clé en main : conception, développement et livraison d'un site vitrine professionnel comprenant jusqu'à 7 pages, codé en React, déployé sur Netlify, avec nom de domaine inclus (voir Article 3) et garantie technique de 24 mois (voir Article 6). Tarif : 990 € HT (1 188 € TTC).

- Maintenance prioritaire et Google My Business : abonnement mensuel incluant 4 demandes de modification de contenu par mois, correction de bugs sous 48 heures ouvrées, support prioritaire sous 24 heures ouvrées, et gestion de la fiche Google My Business par des experts partenaires. Tarif : 149,90 € HT/mois.

- Modification ponctuelle : modification d'une section du site livré. Tarif : 29,90 € HT par section.

Le site vitrine comprend jusqu'à 7 pages, incluant les pages légales obligatoires (mentions légales, politique de confidentialité). Toute page supplémentaire fait l'objet d'un devis distinct.

Les prestations sont exclusivement de nature numérique et immatérielle. Elles sont réalisées et livrées en ligne.

Article 3 : Prix et nom de domaine

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant de 20 %.

Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont ceux affichés sur hagopi.fr. HAGOPI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cette modification n'affecte les commandes déjà validées et payées.

3.1 Durée incluse

À l'achat d'un site vitrine, le nom de domaine est inclus pour une durée déterminée, décomptée à partir de la date de réservation :

- Commande au tarif de 990 € HT : nom de domaine inclus pour 3 ans.

- Commande accompagnée d'un code partenaire valide : nom de domaine inclus pour 4 ans.

Cette période incluse n'est accordée qu'une seule fois, à l'achat du site vitrine. Elle n'est pas reconductible.

3.2 Plafond de coût

Le nom de domaine est inclus dans la limite de 20 € TTC par an. En cas de dépassement de ce plafond, le client en est informé avant toute réservation et peut choisir un nom de domaine alternatif respectant le budget inclus.

3.3 Titularité

Le client est titulaire du nom de domaine réservé pour son compte. La gestion administrative du domaine est assurée par HAGOPI auprès du registrar OVH, sauf demande de transfert formulée par le client (voir Article 7).

3.4 Renouvellement à l'échéance de la période incluse

À l'expiration de la période incluse, le renouvellement du nom de domaine relève de la seule décision du client. Aucune nouvelle période gratuite n'est accordée.

Le client peut :

- transférer la gestion de son nom de domaine vers le registrar de son choix et le renouveler par ses propres moyens ;

- ou confier le renouvellement à HAGOPI, facturé 4,90 € HT de frais de gestion, majorés du coût réel du nom de domaine.

Ce service de renouvellement est facultatif. Il ne constitue en aucun cas une obligation de poursuivre la relation commerciale avec HAGOPI.

HAGOPI informe le client de l'échéance de son nom de domaine par email avant expiration. En l'absence de réponse du client, aucun renouvellement n'est effectué et aucun montant n'est prélevé.

Article 4 : Commande et paiement

Toute commande est effectuée en ligne sur hagopi.fr. La commande est considérée comme définitive après validation du paiement intégral.

Le règlement s'effectue via la plateforme de paiement sécurisée Shopify Payments. Aucune production n'est lancée avant encaissement complet du paiement.

Pour l'abonnement Maintenance prioritaire, le prélèvement mensuel est automatique à la date anniversaire de la souscription via Shopify. Le client n'a aucune action à effectuer pour le renouvellement.

Retard de paiement : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas d'échec du prélèvement mensuel de l'abonnement Maintenance prioritaire, HAGOPI se réserve le droit de suspendre les prestations associées après information du client par email, sans que cette suspension n'affecte la garantie technique définie à l'Article 6.

Article 5 : Processus de livraison du site vitrine

La livraison du site vitrine suit les étapes suivantes :

- Étape 1 : le client complète le brief client via le formulaire transmis après paiement. Ce formulaire est indispensable au démarrage de la production.

- Étape 2 : le client transmet ses fichiers (logo, photos, réalisations) à info@hagopi.fr. En l'absence de fichiers, cette étape est omise.

- Étape 3 : dans les 48 heures ouvrées suivant la réception du brief complété et des fichiers, HAGOPI transmet au client le lien de sa maquette, sous la forme d'un site cliquable en ligne et non d'une image statique.

- Étape 4 : le client dispose de deux allers-retours de modifications inclus, sans surcoût, pour affiner la maquette avant validation finale.

- Étape 5 : la livraison finale intervient dans les 7 jours ouvrés suivant la validation de la maquette par le client. HAGOPI procède alors à la remise des accès dans les conditions définies à l'Article 7.

Les délais indiqués sont décomptés en jours ouvrés et s'entendent hors délais de réponse du client. Tout délai de retour du client sur la maquette ou dans la fourniture des contenus suspend le délai de livraison jusqu'à régularisation.

Article 6 : Garantie technique

Le site vitrine livré bénéficie d'une garantie technique de 24 mois à compter de la date de livraison finale.

Cette garantie couvre exclusivement les anomalies de nature technique : dysfonctionnement du site, erreur de code, bug affectant l'affichage ou le fonctionnement des fonctionnalités livrées.

Elle ne couvre pas :

- les demandes de modification de contenu (texte, image, section), régies par l'Article 8 ;

- les anomalies résultant d'une intervention du client ou d'un tiers sur le code source après livraison ;

- les interruptions de service imputables à des tiers (Netlify, OVH, EmailJS ou tout autre prestataire), conformément à l'Article 13.

HAGOPI s'engage à traiter toute anomalie technique couverte par la présente garantie dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter du signalement par email à info@hagopi.fr. On s'engage à faire au mieux pour respecter cet engagement pendant toute la durée de la garantie. Ce délai constitue un engagement de moyens et non de résultat.

À l'expiration du délai de 24 mois, la garantie technique prend fin. Toute anomalie technique constatée après cette échéance peut être traitée sur devis, ou dans le cadre de l'abonnement Maintenance prioritaire si le client y a souscrit.

La présente garantie s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le client en application du droit commun, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle ne s'y substitue pas.

Article 7 : Accès, comptes techniques et propriété

7.1 Propriété du client

Après paiement intégral, le client est propriétaire du code source du site et titulaire du nom de domaine. Cette propriété est effective dès la livraison finale et n'est conditionnée à aucun abonnement ni à aucune prestation complémentaire.

7.2 Dépôt de code source

Le code source est hébergé sur un dépôt GitHub dédié au client. La propriété de ce dépôt lui est transférée à la livraison finale.

Sauf demande contraire de sa part, HAGOPI est maintenue en qualité de collaborateur sur ce dépôt, afin de pouvoir intervenir au titre de la garantie technique (Article 6) ou de l'abonnement Maintenance prioritaire. Le client peut à tout moment révoquer cet accès. Dans ce cas, toute intervention ultérieure de HAGOPI nécessitera un nouvel octroi d'accès par ses soins.

7.3 Comptes d'hébergement et de formulaire

L'hébergement du site (Netlify)  est géré sur des comptes dédiés au client, administrés par HAGOPI.

Cette organisation a pour seul objet de permettre à HAGOPI d'intervenir rapidement sur le site au titre de la garantie technique ou de l'abonnement Maintenance prioritaire, sans dépendre d'une sollicitation préalable du client.

Le client peut demander à tout moment, par simple email à info@hagopi.fr, le transfert de ces comptes à son nom. Ce transfert est effectué sans frais et sans justification à fournir, dans un délai de 10 jours ouvrés. Il est de droit et ne peut être refusé.

À l'issue du transfert, HAGOPI ne dispose plus d'accès à ces comptes. Toute intervention ultérieure au titre de la garantie technique ou de l'abonnement Maintenance prioritaire nécessitera un octroi d'accès par le client.

7.4 Nom de domaine

Le client est titulaire du nom de domaine. Celui-ci est géré sur le compte OVH de HAGOPI, dans les conditions définies à l'Article 3. Le client peut demander à tout moment le transfert de la gestion du domaine vers le registrar de son choix. Ce transfert est effectué sans frais.

7.5 Comptes dédiés

Chaque client dispose de comptes techniques qui lui sont propres. Aucun compte n'est mutualisé entre plusieurs clients.

7.6 Responsabilité du client

Le client est seul responsable de la conservation et de la sécurité des accès qui lui sont remis ou transférés. HAGOPI ne saurait être tenue responsable d'une perte d'accès résultant d'une négligence du client.

Article 8 : Modifications incluses et modifications supplémentaires

Le présent article régit les modifications de contenu demandées par le client. Pour les anomalies techniques (bug, erreur de code), voir l'Article 6.

Phase de conception : deux allers-retours de modifications sont inclus sans surcoût pendant la phase de conception, entre la livraison de la maquette et la validation finale.

Après livraison : toute modification de contenu après livraison finale (texte, photo, section) est facturée 29,90 € HT par section, ou couverte par l'abonnement Maintenance prioritaire.

Abonnement Maintenance prioritaire : 4 demandes de modification de contenu par mois sont incluses. Chaque demande correspond à une section du site. Les demandes non utilisées dans le mois ne sont pas reportées au mois suivant. Au-delà de 4 demandes, les modifications supplémentaires sont facturées 29,90 € HT par section.

Modification ponctuelle : une commande couvre la modification d'une seule section. Un aller-retour d'ajustement est inclus. Un second retour sur la même modification est facturé comme une nouvelle commande.

Le client étant propriétaire du code source, il demeure libre de faire réaliser toute modification par le prestataire de son choix ou par ses propres moyens. Les modifications ainsi réalisées sortent du champ de la garantie technique définie à l'Article 6.

Article 9 : Droit de rétractation

Le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle. Dans l'hypothèse où les dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation lui seraient applicables, les stipulations suivantes s'appliquent.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

En complétant le brief client, le client demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette double mention est recueillie de manière distincte dans le formulaire de brief.

Cette disposition est rappelée dans le document de confirmation de commande remis au client après paiement.

Article 10 : Politique de remboursement

Site vitrine :

- Aucun remboursement n'est accordé après réception du brief client complété. La prestation étant réalisée sur mesure, elle ne peut faire l'objet d'aucune réaffectation.

- En cas d'annulation avant transmission du brief : des frais de dossier de 20 % du montant TTC sont retenus. Un avoir de 80 % est émis, valable 12 mois sur toute prestation HAGOPI.

Modification ponctuelle : non remboursable dès lors que la demande a été transmise à l'équipe HAGOPI.

Abonnement Maintenance prioritaire : aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours au moment de la résiliation. Les prélèvements cessent à l'issue du préavis de 30 jours.

Anomalies et non-conformités : toute anomalie doit être signalée par email à info@hagopi.fr dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Constitue une anomalie tout écart objectif et vérifiable entre le brief validé par le client et le site livré. Une insatisfaction d'ordre esthétique ou subjectif ne constitue pas une anomalie au sens du présent article.

Le présent article est sans effet sur la garantie technique de 24 mois définie à l'Article 6, ni sur les garanties légales, qui demeurent applicables au-delà du délai de 14 jours susvisé.

Article 11 : Résiliation de l'abonnement Maintenance prioritaire

L'abonnement Maintenance prioritaire est sans engagement de durée minimale. Il est résiliable à tout moment par email à info@hagopi.fr, avec l'objet : « Résiliation abonnement Maintenance prioritaire ».

Un préavis de 30 jours calendaires s'applique à compter de la réception de l'email de résiliation. Le client continue de bénéficier de l'ensemble des services pendant la durée du préavis.

La résiliation de l'abonnement n'a aucun impact sur la propriété du site : le code source et le nom de domaine restent la propriété du client. Elle est également sans effet sur la garantie technique de 24 mois définie à l'Article 6, si celle-ci est encore en cours.

À la demande du client, HAGOPI procède au transfert des comptes techniques dans les conditions définies à l'Article 7.3.

HAGOPI se réserve le droit de faire évoluer le tarif de l'abonnement avec un préavis de 30 jours par email. En cas de refus des nouvelles conditions tarifaires, le client peut résilier sans frais dans ce délai.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client devient propriétaire de l'ensemble des éléments spécifiquement développés pour lui : structure, code personnalisé, design, contenus intégrés.

HAGOPI conserve la propriété exclusive de ses composants génériques, outils de production, méthodes, processus techniques et savoir-faire interne. Ces éléments ne font l'objet d'aucune cession au titre des présentes CGV. HAGOPI concède au client un droit d'usage non exclusif, gratuit et sans limitation de durée sur ces composants, dans la seule mesure nécessaire à l'exploitation du site livré.

Mention de création : sauf demande contraire du client, le site livré comporte en pied de page une mention « Site créé par Hagopi » accompagnée d'un lien vers hagopi.fr. Cette mention peut être retirée à tout moment sur simple demande écrite du client à info@hagopi.fr, sans frais et sans justification. Le client étant propriétaire du code source, il peut également procéder lui-même à ce retrait.

Portfolio : HAGOPI peut faire mention du site réalisé dans son portfolio et ses supports de communication. Cette faculté s'exerce sans limitation de durée et peut être révoquée à tout moment par le client, par email à info@hagopi.fr. HAGOPI dispose alors de 15 jours ouvrés pour retirer les éléments concernés de ses supports en ligne.

Contenus du client : le client garantit détenir les droits nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il transmet à HAGOPI (textes, photographies, logo, marques). Il demeure seul responsable du contenu éditorial publié sur son site et exerce la fonction de directeur de la publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Article 13 : Responsabilité

HAGOPI est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité est limitée au montant HT de la commande concernée et aux dommages directs uniquement. HAGOPI ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, atteintes à l'image, ni des problèmes liés à des tiers (hébergeurs, registrars, prestataires de paiement, services de formulaire, Google).

La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni de dommage corporel.

HAGOPI n'est pas responsable :

- des conséquences d'une mauvaise utilisation du site livré ;

- de l'absence ou de l'insuffisance de contenus fournis par le client ;

- du contenu éditorial publié par le client, dont il demeure seul responsable ;

- des modifications apportées au code source par le client ou un tiers après livraison ;

- des interruptions de service liées à Netlify, OVH, Shopify ou tout autre tiers.

La gestion Google My Business incluse dans l'abonnement Maintenance prioritaire est assurée par des experts partenaires sous supervision de HAGOPI. HAGOPI ne peut garantir des résultats spécifiques en termes de positionnement, de visibilité locale, de référencement dans les moteurs de recherche ou de citation par des systèmes d'intelligence artificielle générative.

Article 14 : Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement : MWB DISTRIBUTION SAS, dont les coordonnées figurent à l'Article 1.

Finalités et bases légales : exécution du contrat (production et livraison de la prestation, suivi client), obligations légales (facturation, comptabilité), intérêt légitime (gestion de la relation commerciale). Ces données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers non autorisés.

Sous-traitants : HAGOPI a recours aux prestataires suivants, susceptibles de traiter des données pour son compte : Shopify (commande et paiement), Netlify (hébergement), OVH (noms de domaine et messagerie), EmailJS (transmission des formulaires de contact), Notion (suivi opérationnel des dossiers clients), Google (formulaires de brief et outils de référencement).

Certains de ces prestataires sont établis hors de l'Union européenne. Les transferts correspondants sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par une décision d'adéquation.

Durées de conservation :

- données de commande et de suivi client : pendant toute la durée de la relation commerciale, puis 3 ans à compter du dernier contact ;

- documents comptables et factures : 10 ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce ;

- données transmises dans le cadre du brief client (contenus, photographies) : jusqu'à 24 mois après la livraison, afin de permettre l'exécution de la garantie technique définie à l'Article 6.

Formulaires de contact du site livré : les messages transmis via le formulaire de contact du site client sont acheminés directement vers l'adresse email du client. HAGOPI n'en conserve pas copie. Le client est responsable de traitement des données de ses propres visiteurs et lui appartient d'assurer l'information de ces derniers.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition), contactez : info@hagopi.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 15 : Programme Partenaire

HAGOPI propose un programme d'apporteur d'affaires ouvert aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide. Le programme est régi par une convention d'apporteur d'affaires distincte, conclue entre HAGOPI et le partenaire, qui prévaut sur les présentes dispositions en cas de divergence.

Rémunération : 100 € HT par site vitrine vendu pour les quatre premières ventes attribuées au partenaire, puis 200 € HT par site vitrine à compter de la cinquième vente. Le décompte des ventes est cumulatif et n'est remis à zéro à aucune échéance.

Les montants sont exprimés hors taxes. Selon le statut fiscal du partenaire, une taxe sur la valeur ajoutée peut s'appliquer sur sa facture de commission.

Avantage client : le client final ayant utilisé un code partenaire valide bénéficie d'une année supplémentaire de nom de domaine incluse, portant la durée incluse à 4 ans (voir Article 3).

Attribution : les commissions sont versées sur la base d'un code partenaire unique saisi par le client final dans le formulaire brief après achat, et non au moment du paiement. Le code partenaire n'est pas un code de réduction.

Les modalités de suivi et de paiement des commissions sont définies dans la convention d'apporteur d'affaires signée entre les parties.

Article 16 : Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Les parties disposent d'un délai de 60 jours à compter de la première notification écrite pour parvenir à un accord amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Lorsque le client a la qualité de commerçant, les parties conviennent expressément d'attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce de Lyon, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 17 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

Email : info@hagopi.fr

Site : hagopi.fr

Courrier : MWB DISTRIBUTION SAS, 2 Rue Coysevox Bureau 3, 69001 Lyon

MWB DISTRIBUTION SAS – SIRET 900 652 405 00029 – RCS Lyon – Capital social : 1 000 € – TVA FR 14900652405 – Marque commerciale HAGOPI